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S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La sage-femme doit s’abstenir de réclamer des honoraires pour des services professionnels dont le coût est assumé par un tiers en vertu d’une loi sauf si, conformément à cette loi, elle conclut une entente à cet effet avec le débiteur.
D. 336-2010, a. 48.
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